Gouvernance de l'internet
L'Hadopi est officiellement en place
Quoi ?
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection sur Internet (Hadopi), entre officiellement en fonction.
Pourquoi c'est important ?
Cette autorité administrative indépendante a pour mission de limiter le téléchargement illégal des œuvres culturelles. Elle a vu le jour malgré les vives contestations rencontrées dès sa création, par exemple le Conseil constitutionnel avait censuré plusieurs articles du projet. Sa principale mission est d’envoyer des courriers d’avertissement aux internautes qui ne respecteraient pas le code de la propriété intellectuelle (téléchargement musique, film, logiciel ou jeu sans en payer leur utilisation).
Source ?
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, présentée le 12 juin et votée dans sa version finale le 30 octobre 2009.
Des liens ?
- Le projet de loi initial : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=89C19C6342510E0556635AE315FF9D88.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id
- La version en vigueur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=89C19C6342510E0556635AE315FF9D88.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte=20111013
- Site officiel : : http://www.hadopi.fr/actualites
- Illustration « cabled earth » par nohrz via Flickr, licence CC : http://www.flickr.com/photos/nohrz/272140929/sizes/z/in/photostream/
