Fracture numérique
Le tarif social de l’Internet voté par l’Assemblée Nationale
Quoi ?
L’article 5 d’un projet de loi sur la protection des consommateurs entérine la création d’un tarif social de l’Internet. 2,5 millions de Français peuvent désormais prétendre à s’équiper d’une offre Internet haut débit et téléphonie, à tarif préférentiel.
Pourquoi c'est important ?
Cette décision a été motivée par l’évolution des usages et des technologies. Seules les offres traditionnelles de téléphonie étaient l’objet d’un tarif social, seulement 400.000 Français bénéficiaient du dispositif. Désormais, l’ensemble des allocataires du RSA pourront s’abonner sans engagement de durée, sans caution ni frais d’activation, auprès des opérateurs « labellisés » par l’Etat.
Source ?
Assemblée Nationale - Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, enregistré le 1er juin 2011, et voté le 11 octobre 2011.
Des liens ?
- Le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3508.asp
- Illustration « Ethernet Cable » par pfly via Flickr, licence CC : http://www.flickr.com/photos/pfly/130659908/
