Industries culturelles
La loi relative à la rémunération pour copie privée amendée
Quoi ?
Après l’Assemblée, le Sénat a définitivement adopté plusieurs amendements afin d’adapter le texte de la loi sur la copie privé au droit européen et à une décision du Conseil d’Etat.
Pourquoi c'est important ?
Le principal point était d’exonérer les professionnels de la taxe sur la copie privée, qui s’applique aux supports de stockage en fonction de leur capacité. Par « convention » ou « remboursement », l’usage d’un support numérique « à des fins professionnelles » ne sera donc plus pénalisé par cette taxe. Autre changement : l’obligation de préciser le montant de la rémunération prélevée à l’acquéreur sur chaque moyen d’enregistrement. Enfin, cette loi se veut transitoire et ce système de compensation à « l’exception de droit d’auteur » sera à nouveau repensé « au plus tard » dans les douze mois par les députés.
Source ?
Loi n° 2011-1898 relative à la rémunération pour copie privée
Des liens ?
- Parcours législatif et texte de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-141.html
- « Les entreprises ne seront plus assujetties à la taxe sur la copie privée » à lire sur Lemonde.fr : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/06/17/les-entreprises-ne-seront-plus-assujetties-a-la-taxe-sur-la-copie-privee_1537676_651865.html
- Illustration « Throw Away Your Television » par CraigOppy via Flickr, licence CC : http://www.flickr.com/photos/thinmints137/452928157/in/photostream/
